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Par Louis Robitaille, représentant de la communauté, CE NVR
La décision sur l'étape A de notre demande de sursis n'a pas encore été publiée par la Cour Suprême du Canada. (Voir schéma)
Je garde confiance que nous la connaissions avant le début de septembre, étant donné le soin et l'empressement qu'a mis la Cour Suprême à recueillir l'information pour examiner notre demande d'appel et notre demande de sursis provisoire.
Cependant, à l'heure actuelle, il est normal que les parents franco-protestants aient pris des mesure pour que leurs enfants fréquentent une école en septembre 2001. Rappelons que trois choix s'offrent à eux actuellement:
l'Association
chrétienne d'éducateurs au foyer du Québec (ACEFQ)
Téléphone: (418) 796-2243 Courriel:
acheq-acefq@uni-signal.ca
Site web: www.go.to/acefq
Dans ce dernier cas, il est important de vous rappeler que vous pouvez exiger que votre enfant reçoive un cours d'enseignement moral et religieux PROTESTANT. Ce droit, précisé clairement dans la charte des Droits et Libertés du Québec, vous a été rappelé, paradoxalement, par le jugement de la Cour D'Appel du 5 juin dernier. En effet, la Cour D'Appel nous refusait le sursis que nous demandions (et la remise en vigueur du Jugement Lebrun - 25 janvier 2001) entre autre parce que ce droit nous permet d'obtenir pour nos enfants, quelle que soit l'école qu'ils fréquentent, un cours d'enseignement religieux basé sur les valeurs protestantes. Ci-dessous, je cite l'article 38 et 39 de ce jugement :
38. De plus, les articles 5 et 225 de la Loi sur l'instruction publique(23) confèrent à tout élève québécois le droit de choisir entre l'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant et l'enseignement moral :
5. L'élève, autre que l'élève du second cycle du secondaire et que celui inscrit à la formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes, a le droit de choisir, à chaque année, entre l'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, et l'enseignement moral.
Cependant, lorsque l'école que fréquente l'élève est autorisée, conformément à l'article 222.1, à remplacer les programmes d'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, par un programme d'études local d'éthique et de culture religieuse, cet élève a le droit de choisir entre ce programme d'études local et l'enseignement moral.
Au primaire et aux deux premières années du secondaire, les parents exercent ce choix pour leur enfant. Un choix fait en vertu du présent article est appliqué en conformité avec l'organisation des services éducatifs approuvés, en vertu des articles 84 à 86, par le conseil d'établissement de l'école où est inscrit l'élève.
225.La commission scolaire s'assure que l'école dispense, selon le choix de l'élève ou de ses parents, l'enseignement choisi conformément à l'article 5.
39. Pour sa part, l'article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne(24) garantit aux parents le droit d'exiger que leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions :
41. [ Enseignement religieux ou moral ]
Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans les établissements d'enseignement publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi.
40. Les intimés peuvent donc exiger que leurs enfants reçoivent un enseignement religieux protestant jusqu'à ce que la Cour ait statué sur leur demande.
41. Compte tenu de ce qui précède, je suis d'avis que le juge d'instance a erré en concluant à l'existence d'un préjudice irréparable.
Le texte complet de ce jugement est disponible sur ce site, mais aussi sur le site http://www.jugements.qc.ca (cherchez les jugements de la Cour d'Appel (CA) pour le 5 juin 2001,vous trouverez celui qui a été émis sur la cause "Québec (Procureure générale) c. Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec").
Si vous avez des difficultés à faire valoir votre droit, contactez directement Régis Boily à famboily@globetrotter.net. Si un grand nombre de parents se trouvent dans la même situation, il peut être pertinent de faire une action collective. Encore une autre raison de garder le contact avec votre CE et de solidifier les liens entre les parents de notre communauté.
D'autre part, lors de la réunion d'information du 23 août, le CE a proposé aux parents de signer une déclaration commune manifestant, peu importe le choix temporaire d'école effectué pour septembre 2001, qu'ils continuent d'appuyer pleinement les écoles franco-protestantes et qu'ils entendent y réinscrire leurs enfants dès qu'elles réouvriront. Ce geste peut sembler banal ou sans impact, il constitue néanmoins le geste le plus concret que vous pouvez poser actuellement pour manifester votre appui aux écoles chrétiennes publiques. Je vous encourage donc à signer cette déclaration dès qu'elle vous sera accessible et à vos assurer qu'elle sera retournée à M. Régis Boily, tel qu'indiqué.
En attendant, je voudrais vous manifester une fois de plus ma confiance de voir nos écoles chrétiennes publiques réouvrir et se développer, telles qu'elles le méritent.
Gardons confiance. Notre Dieu ne nous décevra pas!
Louis Robitaille
représentant de la communauté,
Conseil d’établissement des écoles Nouvelle-Vie et Renaissance 2000-2001
